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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
A B, ressortissant camerounais né le 11 août 1976 à Douala (Cameroun), détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, entré à l'âge de sept ans en France selon ses déclarations, a été titulaire, de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 46 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02072_20230217
17 février 2023
à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et leur a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
ORCA_23NC00217_20230505
5 mai 2023
Le 11 octobre 2022, la requérante a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières de Mont-Saint-Martin.
ORCA_23NC01950_20230831
31 août 2023
quarante-cinq jours, leur a interdit de sortir de ce département sans autorisation et les a astreints à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures du matin au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
au titre des intérêts ainsi que sur la régularisation des cotisations de retraite de base et complémentaire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 7 335 euros correspondant à la monétisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
OCCMP, qui exerçait depuis 1988 une activité de négoce de monnaies de collections, de médailles, de bijoux d'occasion et de métaux précieux à Tarbes avec un établissement secondaire au 15 rue Jean Monnet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
La région Aquitaine a entrepris l'extension et la restructuration du bâtiment scolaire du lycée agricole et du lycée Jean Monnet à Blanquefort pour un montant total de 12 099 437 euros, et a souscrit auprès
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la SAS Christian Boucher Associés, représentée par la Selarl Duterme Moittié Rolland, conclut : 1°) au rejet de la requête de la SMABTP ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
Il est par ailleurs établi que certaines surfaces de vente comprises dans la zone de chalandise du projet n’ont pas été prises en compte, leur inclusion dans la base de calcul faisant monter cette densité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
surventilation nocturne permet de rafraichir considérablement l’espèce marchand en diminuant la température intérieure de 2 à 6° C selon les semaines dès lors que « même lorsque la température extérieure monte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
protection, notamment en espaces boisés classés, alors même que le boisement de l'intégralité de la parcelle D permettrait, en traversant des routes et de vastes prairies, de relier les massifs forestiers du Mont
2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
environnementale du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux, que la superficie de zone humide à aménager dans le cadre de cette orientation d'aménagement et de programmation a été réduite de moitié
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
imprévisible est ainsi rempli ; la société n’est en rien à l’origine de ce déficit et, enfin, cette situation a conduit à un bouleversement de l’économie de la convention ; le préjudice financier subi se monte
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
B, liquidés et taxés à la somme de 14 948,94 euros toutes taxes comprises, pour moitié à la charge des sociétés requérantes et pour moitié à la charge du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet
1ère chambre
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
altitude de plus de 1 000 mètres, dans une zone naturelle de prairies, champs, bocage et bois, dissimulant des micro reliefs et offrant un vaste panorama s'étendant jusqu'aux montagnes de la Margeride, aux monts
DCA_20LY02619_20221109
9 novembre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient () d'un
DCA_23BX00553_20241105
5 novembre 2024
du dossier que le 23 novembre 2020 vers 18h00, au retour de la promenade, un détenu du centre pénitentiaire de Gradignan qui devait regagner sa cellule au premier étage du bâtiment, a poursuivi la montée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
C détient la moitié du capital social, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 26 janvier 2012 au 31 décembre 2013 au terme de laquelle l'administration a estimé
6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
d'assurance dommages souscrit au sens des stipulations de son article 2.1, à savoir des dommages matériels directement causés au patrimoine immobilier dont la société BNP Paribas est locataire, la moitié
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