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53 528 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L'étude identifie en outre 43 hectares déjà en stock ou en projet à l'horizon 2-5 ans, soit un déficit foncier global de 22 hectares dans ce secteur Nord-Val de Durance.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00384_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Le projet actuel est un accompagnement éducatif du handicap dans un IME ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00074_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

pas motivé sa décision à l'aune des stipulations de 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes se

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet aurait des conséquences dommageables pour l'environnement impliquant que le préfet des Pyrénées Atlantiques assortisse l'autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01679_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A D C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00681_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En vertu de l'article III.2.3 de la même convention, la commune s'engage à apporter une garantie d'emprunt à la SEDRE auprès des organismes prêteurs.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00064_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un jugement n° 2406000 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 4 septembre 2024 et a enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01306_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté et le préfet n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen à cet égard.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00123_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02701_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Son projet de territoire se singularise, d’ailleurs, par le développement d’un modèle basé sur le principe d’éco-renaturation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A et la société Maki Nova, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler ladite convention.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03232_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02615_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Nièvre a rejeté la demande d'autorisation de coupe rase projetée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01340_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02392_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par suite, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02104_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Après s'être vue communiquer le projet de décompte final de la société Valenti, la société lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain (SOLOREM), venant aux droits du précédent mandataire du maître

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03662_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Outre la société Orchis Ingénierie, coordinateur du projet, étaient également parties à cette convention et co-bénéficiaires de la subvention trois associations, dont l'association de droit espagnol Eco-Union

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

atteintes aux espèces protégées ; le choix de l'implantation du projet dans un site dominé par des parcelles agricoles, situé en dehors de tout zonage réglementaire et corridor écologique ou migratoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02071_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur l'arrêté du 24 novembre 2020 : 3.L'arrêté contesté a été signé par le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet du Puy-de-Dôme

Source officielle

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