CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
L'étude identifie en outre 43 hectares déjà en stock ou en projet à l'horizon 2-5 ans, soit un déficit foncier global de 22 hectares dans ce secteur Nord-Val de Durance.
3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
Le projet actuel est un accompagnement éducatif du handicap dans un IME ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00074_20220912
12 septembre 2022
pas motivé sa décision à l'aune des stipulations de 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes se
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet aurait des conséquences dommageables pour l'environnement impliquant que le préfet des Pyrénées Atlantiques assortisse l'autorisation
Juge des référés
ORCA_24BX01679_20241120
20 novembre 2024
A D C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
En vertu de l'article III.2.3 de la même convention, la commune s'engage à apporter une garantie d'emprunt à la SEDRE auprès des organismes prêteurs.
DCA_25NT00064_20250321
21 mars 2025
Par un jugement n° 2406000 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 4 septembre 2024 et a enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer la demande de M.
ORCA_25TL01306_20260219
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté et le préfet n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen à cet égard.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00123_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
Son projet de territoire se singularise, d’ailleurs, par le développement d’un modèle basé sur le principe d’éco-renaturation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
A et la société Maki Nova, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler ladite convention.
DCA_23PA03232_20240516
16 mai 2024
Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Nièvre a rejeté la demande d'autorisation de coupe rase projetée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02392_20221219
19 décembre 2022
Par suite, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
Après s'être vue communiquer le projet de décompte final de la société Valenti, la société lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain (SOLOREM), venant aux droits du précédent mandataire du maître
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
Outre la société Orchis Ingénierie, coordinateur du projet, étaient également parties à cette convention et co-bénéficiaires de la subvention trois associations, dont l'association de droit espagnol Eco-Union
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
atteintes aux espèces protégées ; le choix de l'implantation du projet dans un site dominé par des parcelles agricoles, situé en dehors de tout zonage réglementaire et corridor écologique ou migratoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02071_20220519
19 mai 2022
Sur l'arrêté du 24 novembre 2020 : 3.L'arrêté contesté a été signé par le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet du Puy-de-Dôme
Page 82 sur 2677
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.