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68 757 résultats pour « territoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02418_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03044_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01706_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04895_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04740_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03643_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01252_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02696_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02502_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03020_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00144_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

territoire français pour une durée de dix-huit mois. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00862_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01993_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

et a prononcé une interdiction de retour sur ce territoire pendant trois ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02248_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03183_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B étant entré en dernier lieu sur ce territoire à l'âge de quarante-cinq ans.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04408_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

d'une interdiction de territoire de trois ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01025_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02027_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01816_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00571_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les décisions portant prolongation d’interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation à résidence sont fondées sur l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle

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