B ne peut utilement se prévaloir d'un éventuel défaut de diligence de la commune pour identifier le propriétaire de la parcelle litigieuse. 6.

pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

La prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

En outre, aucun justificatif n'est produit de nature à établir l'effectivité de l'utilisation par M.

Par suite, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit, d'inexacte appréciation des faits et d'une erreur de qualification juridique des faits ne peuvent utilement

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles

le tribunal a statué sur la décision tacite sans tenir com te de la décision ex resse, alors que la réfète du Rhône l’avait roduite et que lui-même avait sollicité le renvoi our ouvoir débattre utilement

économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique

pathologies affectant sa main droite, d’évaluer, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente partielle correspondant à l’ensemble de ces pathologies, et de donner toutes précisions et informations utiles

Par un arrêt du 21 mars 2019, la Cour d’appel de Versailles a, notamment, reconnu l’existence d’un trouble manifestement illicite et a condamné la société Indigo Infra France à prendre toutes mesures utiles

A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.

l'auteur de l'arrêté en litige, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement

qu'il s'agissait précisément pour elle d'étudier les modalités pratiques de mise en œuvre de la solution préconisée par l'expert ; - cette étude constitue ainsi une circonstance nouvelle qui rend utile

responsabilité du centre hospitalier de Cayenne ; Il soutient que : - la requête en référé ne le visait pas à l'origine et sa mise en cause n'a été demandée qu'en cours d'expertise ; - il est utile

A se borne à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement les réponses qui ont été

B n'a pas contestée, ce dernier n'est pas recevable à présenter des conclusions indemnitaires devant le juge du fond de sorte que la mesure d'expertise qui s'y rattache ne présente pas de caractère utile

- telles que prescrites par le juge des référés du tribunal, les missions confiées à l'expert ne lui ont pas permis de procéder à ces constations de sorte que la désignation d'un nouvel expert est utile

délivrer un titre sur un autre fondement que l’asile, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement