requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

R. 811-15 du code de justice administrative.

D comme irrecevable ou infondée et à ce que soit mise à sa charge une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,

1er à 6 de ce jugement; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 15 janvier 2024.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1905322 du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle a déposé, le 11 juillet 2022, une demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

C lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le litige qui oppose M.

Article 4 : L'Etat versera à la société Holding B et Fils C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.