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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA05713_20260312
12 mars 2026
L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
6ème chambre
DCA_21NT02488_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - La décision contestée est insuffisamment motivée ; - Les stipulations des articles 4-C et 5 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - Le préfet n'a pas procédé à un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
Article 4 : Le centre hospitalier de Libourne versera aux consorts F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25BX01066_20250730
30 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
L. 1233-28 du code du travail. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02469_20221108
8 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04255_20220628
28 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est en droit de bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif () doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
de l’article 158, 3 du même code.
ORCA_24MA00660_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - le courrier demandant de maintenir les conclusions ne lui a pas été personnellement adressé, en méconnaissance de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - il
1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
ORCA_21NC03310_20221108
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.
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