CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 3°) ordonner la restitution des sommes acquittées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
Par suite, le projet en litige ne peut être regardé comme constituant une extension au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 13.
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
et salaires mais comme ayant agi de manière indépendante au sens des dispositions précitées de l'article 256 A du code général des impôts. 13.
1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 7. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c.
DCA_23LY02455_20240711
11 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
Par suite, la société appelante n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les taux d'intérêts dont elle a bénéficié sont des taux de pleine concurrence pour l'application du a de l'article 212-I du code
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
L. 16 ". 3.
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
du c de l’article 111 du même code à partir du 1er août 2017.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera à Mme C veuve F et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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