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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00489_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00672_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02773_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

les dispositions de l'article L. 421- 6 du code de l'urbanisme au motif que la construction est devenue non conforme aux règles d'urbanisme de la zone Ae et qu'il fait référence à un procès-verbal d'infraction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03596_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La préfète a également fait état de faits susceptibles de constituer des infractions rapportées aux services de police mais n'ayant pas donné lieu à des condamnations, commis entre 2013 et 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02264_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

C au motif que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public eu égard à la gravité et au nombre des infractions pénales commises par l'intéressé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03176_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

pièces produites pour ces années, à savoir un avis de rétention d'un permis de conduire établi le 20 mars 2014 et un relevé d'information intégral établi le 22 janvier 2020 faisant état de différentes infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03929_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05004_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06616_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A a commis de nombreuses infractions, à savoir, notamment, une agression sexuelle, commise le 2 août 2007, à raison de laquelle il a été condamné, le 28 janvier 2011, à une peine d'emprisonnement d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02693_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01079_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00016_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... soutient que la décision contestée est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; elle n’a pas été condamnée pour plusieurs infractions ; le motif tiré de l’infraction pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00981_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

troubles matériels à l’ordre ublic, en articulier de violences contre les ersonnes et de dégradations des biens, et ar la nécessité de révenir la commission suffisamment certaine et imminente d’infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00275_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04119_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00401_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00097_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

B... et la SASU Jebo ; - le montant de la contribution spéciale a été calculé conformément aux textes en vigueur au regard des infractions commises ; - les titres de perception annulés comportent de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00863_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00383_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'ils n'ont pas pris en compte, ni l'âge de l'intéressé à la date de commission des faits, ni l'ancienneté des faits et ce alors qu'il n'a plus commis d'infraction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Toutefois, en se bornant à faire valoir qu'il n'a plus fait l'objet de condamnation pénale depuis 2019, que ses précédentes infractions n'ont pas fait obstacle à la délivrance de titres de séjour jusqu'en

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608

24/01/2017

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Procédures collectives

Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

27/07/2014

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Procédures collectives

Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

21/08/2013

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem

07/04/2013

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