Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Mme C, de nationalité algérienne, née en juin 1980 déclare être entrée en France le 10 décembre 2017, à l'âge de 37 ans, avec un passeport revêtu d'un visa C Schengen délivré par les autorités espagnoles

Par un arrêté du 5 juin 2024, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B A, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 2014.

Il ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet du Finistère n’a pas porté au droit de M.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de Montpellier du 23 septembre 2016 et la cour administrative d’appel de Marseille le 28 mars 2017, qu’elle ne justifie pas d’une situation professionnelle en France, que, si ses enfants sont scolarisés

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante algérienne née le 12 janvier 2002, est entrée en France le 9 juin 2022 sous couvert d’un visa de court séjour.

Mme A C, ressortissante algérienne, née le 14 juin 2001, est entrée en France, selon ses déclarations, en novembre 2018, alors qu'elle était mineure.

Il est entré en France en août 2017, à l'âge de 15 ans, sous couvert d'un visa court séjour.

, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

A B, ressortissant tunisien né le 29 juin 1990, est entré irrégulièrement en France le 11 septembre 2014 selon ses déclarations.

ne justifie pas de sa date d'entrée en France et que son employeur n'a pas donné suite à la demande de pièces complémentaires en date du 19 mars 2024 formulée par la sous-préfecture d'Argenteuil ; -

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M.

A en France présentant un risque pour l'ordre public, ce motif justifie le refus de titre de séjour ; - les autres moyens de la demande ne sont pas fondés.