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sa demande, alors même que son état de santé n'était pas consolidé à la date du 12 novembre 2015 retenue par l'administration, qu'elle remplissait les conditions fixées à l'article 27 du code des pensions

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03007_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01220_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

pays francophone, qu'une promesse d'embauche ne justifie pas qu'il soit régularisé, qu'il a travaillé irrégulièrement et que l'intéressé ne justifie pas avoir transféré le centre de ses attaches personnelles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01039_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

indications, qui ont permis au requérant de comprendre et de contester la décision prise à son encontre, étaient suffisantes alors même que le maire ne mentionne aucun élément concernant son activité de pension

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01797_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

En deuxième lieu, la reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, qu'il aurait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02203_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00217_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

jusqu'au 19 février 2015 inclus, et considérée comme correspondant à un service effectif, l'intéressé conservait ses droits à la retraite et ses droits à avancement, et que l'ensemble de ses droits à pension

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00716_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02117_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la commune de Saint-Joseph de régulariser la situation de l'intéressée au regard de sa rémunération et de ses droits à pension

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02665_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

, ne bénéficie d'aucune prestation familiale et touche une pension de retraite ; le tribunal s'est abstenu de se prononcer sur l'erreur de fait qu'elle invoquait sur ce point ; - elle n'a jamais entendu

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02913_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

de 1 000 euros par le tribunal correctionnel de Toulon le 16 septembre 2024 pour exécution d’un travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes le 19 octobre 2023.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00319_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

D une attestation de paiement de sa pension pour le mois de mars 2020 sur laquelle il a pu constater qu'un avis à tiers détenteur avait entraîné le prélèvement de la somme de 129 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01029_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

une attestation datée du 6 mars 2024 de la mère de sa fille, née le 25 février 2015, indiquant qu'il voit " sa fille de temps en temps " et qu'il n'a " depuis le jugement du 5 janvier 2023, versé la pension

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01884_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’un vice de procédure, à défaut de consultation

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CAA

Juge des référés

DCA_26DA00201_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

En se bornant à exposer que les pensions de retraite prélevées par ces mesures « constituent l’essentiel de leur revenus » et à produire les relevés de deux comptes bancaires pour le mois de décembre 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_18PA00786_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

glace en tant que "manager des équipes de France" et "conseiller technique", pour la période du 24 septembre au 21 octobre 2010, et des mesures prises pour procéder à la régularisation de ses droits à pension

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CAA

6ème Chambre

DCA_18PA00786_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

la rémunération qui lui était due pour la période du 24 septembre au 21 octobre 2010 pour un montant de 1 756,54 euros, avoir entrepris les démarches nécessaires à la régularisation de ses droits à pension

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00394_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 avril 2023 de l'office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud fixant le taux de sa pension d'invalidité à 56%

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01856_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

l'administration aurait dû leur adresser un avis de vérification en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a procédé à un examen de leur situation fiscale personnelle

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