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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01714_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur au capital représentatif de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et à M. et Mme B des propositions de rectification, respectivement le 20 janvier 2016 et le 18 février 2016 ; - le montant de la fraction de l'indemnité accordée à la société D en réparation de la perte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00864_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de valeur vénale de leur bien du fait de l'absence de création de la piscine, à une perte de jouissance de ce bien et à des aménagements réalisés en pure perte ; - le quantum des préjudices peut être

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03937_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En ce qui concerne la perte de jouissance des logements et des caves des requérants : 10.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il soutient que : - il y a lieu de fixer à 90 % le taux de perte de chance résultant des fautes commises par le centre hospitalier de Senlis dans la prise en charge de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

les pertes de revenus ultérieures de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03647_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

’un détournement de pouvoir et d’une sanction déguisée, dès lors qu’il devrait bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte ; - ses préjudices s’élèvent à 138 519 euros au titre de la perte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Abdelaziz, substituant Me Krivine, représentant M. A, - et les observations de Me Delvolvé, représentant la Banque de France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02148_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

verser, outre les intérêts au taux légal et leur capitalisation, les sommes de 1 155 171,50 euros en indemnisation des désordres affectant la piscine Marcel Boubat, 137 843,08 euros en indemnisation des pertes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00852_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Perroy, rapporteur public ; - et les observations de Me Briguaud, représentant la société Eiffage. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

S'agissant du préjudice financier lié à la perte de traitement subie pour la période allant du 1er octobre 2014 au 28 février 2015, et que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01511_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Leclerc, situé dans le centre commercial " So Ouest " à Levallois-Perret, a ouvert en octobre 2012 et remplacé l'un des deux hypermarchés Leclerc jusqu'alors ouvert sur la commune ; son impact a donc été

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05447_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ils font valoir à ce titre, sans être contestés, qu'en 2012 la société a constaté une perte de plus de 1,8 millions d'euros et que sa trésorerie se limitait à un montant de 355 000 euros, ce qui rendait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03003_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2)°d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00451_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme A, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00548_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00583_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00666_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02209_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00934_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

.) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées

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perot, chloé, solène

SIREN 103534129Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

08/09/2026

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Radiations

PEROT, Chloé, Amandine, Charlotte, LAGRAA

SIREN 947555405Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

03/09/2026

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FINANCIERE PEROTIN-DENIEUL

SIREN 450883566Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

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Dépôts des comptes

SPFPL CORINNE PEROTTO NOTAIRE

SIREN 892610569Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

25/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL PEROTTINO IMMOBILIER

SIREN 403247240Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

21/08/2026

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