A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2021-074 du 1er juillet 2021 par

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

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L. 522-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils justifiaient d'un motif légitime au sens des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du

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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

A C, représenté par Me Dravigny demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 23 septembre 2021

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

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B A et Mme D C épouse B A, représentés par Me Le Floch, demandent au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d’erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-3 du code de l'entrée et

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 631-2 de ce code ; - elle est méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de

ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité

Cependant, d'une part, l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande