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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03030_20230906
6 septembre 2023
; - l'arrêté contesté méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04336_20221019
19 octobre 2022
Ainsi et contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00489_20240709
9 juillet 2024
notamment d'un contrat de travail.
Juge des référés
ORCA_22VE02898_20240911
11 septembre 2024
Il n'est pas contesté que ce métier est susceptible d'être regardé comme figurant sur la liste de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais précitée.
ORCA_23BX02138_20240626
26 juin 2024
par le tribunal ; l'administration aurait dû, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lui demander de compléter son dossier en fournissant un contrat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
Le 3 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 février 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" (…) ».
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
la décision refusant implicitement de faire droit à sa demande de requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée et contre la décision du 12 juillet 2018 de non renouvellement
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article L. 332-8 du même code, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de
2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
A l'instar des précédents contrats, le dernier contrat qui a été conclu pour la période du 14 août au 15 octobre 2017 sur des fonctions d'agent administratif polyvalent ne prévoyait aucune période d'essai
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
DCA_22PA01375_20230130
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Il en résulte que lors de la conclusion d'un contrat de concession, le concessionnaire s'engage à construire l'ouvrage et à l'exploiter en contrepartie d'un tarif unitaire contraint dans son évolution
5ème chambre
DCA_21NT01296_20220705
5 juillet 2022
à produire le justificatif du contrat d'assurance prévu à l'article R. 211-29, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours contre les
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
, la commune ne rémunère le prestataire que du solde du coût du service, une fois déduites les sommes perçues de l'usager et des organismes de subventions ; en l'espèce, si l'association ne conteste pas
6ème Chambre
DCA_21PA00395_20220419
19 avril 2022
En premier lieu, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
B, et qu'à défaut de diligence de la part de la commune sous huitaine, elle se verrait contrainte de saisir le tribunal administratif.
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
, de faire application du contrat.
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