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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03030_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

; - l'arrêté contesté méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04336_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ainsi et contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00489_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

notamment d'un contrat de travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02898_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il n'est pas contesté que ce métier est susceptible d'être regardé comme figurant sur la liste de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais précitée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02138_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

par le tribunal ; l'administration aurait dû, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lui demander de compléter son dossier en fournissant un contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01718_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le 3 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 février 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la décision refusant implicitement de faire droit à sa demande de requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée et contre la décision du 12 juillet 2018 de non renouvellement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03122_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article L. 332-8 du même code, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00336_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

A l'instar des précédents contrats, le dernier contrat qui a été conclu pour la période du 14 août au 15 octobre 2017 sur des fonctions d'agent administratif polyvalent ne prévoyait aucune période d'essai

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03519_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il en résulte que lors de la conclusion d'un contrat de concession, le concessionnaire s'engage à construire l'ouvrage et à l'exploiter en contrepartie d'un tarif unitaire contraint dans son évolution

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01296_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à produire le justificatif du contrat d'assurance prévu à l'article R. 211-29, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours contre les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02486_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

, la commune ne rémunère le prestataire que du solde du coût du service, une fois déduites les sommes perçues de l'usager et des organismes de subventions ; en l'espèce, si l'association ne conteste pas

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00395_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En premier lieu, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01530_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

B, et qu'à défaut de diligence de la part de la commune sous huitaine, elle se verrait contrainte de saisir le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02381_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, de faire application du contrat.

Source officielle

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