Il y a lieu, dans ces circonstances, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SMABTP devant le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d'appel.

Par un jugement n° 1910175 du 31 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 novembre 2021 et 28 avril 2022, la société Vedif, représentée par Me Claude, avocat, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme A, représentée par Me Bigiaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Gobert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203280 du 7 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la société Generali Iard, représentée par Me Bock, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2024 du juge

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 850 euros à titre de dommages et intérêts.

Par une ordonnance n° 2400201 du 28 mai 2024, il n'a pas été fait droit à cette demande.

B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts.

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d'ouvrages de

Par un jugement n° 1806950 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, la société Salmon, représentée par Me Chamard-Sablier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007107 du 21 février

Sur la demande présentée à titre principal : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2024 et 18 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande indemnitaire de M.

D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est

Sur la régularité du jugement attaqué : A l’appui de sa demande tendant à la condamnation de l’Etat, la société CEL Dillon a contesté devant le tribunal la force probante du rapport de police du directeur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme C, représentée par Me Corinne Santiago, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement par lequel le tribunal administratif