B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire du 16 mai 2023 rejetant implicitement sa demande de titre de séjour.

M. et Mme E... ont également demandé à ce même tribunal d’annuler la décision implicite, née le 4 juin 2022, par laquelle le maire de Lavalette a rejeté leur demande tendant au retrait de l’arrêté du 13

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète

Enfin, son article L. 114-3 dispose : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration

Article 3 : La société 1Monde9 versera une somme de 1 500 euros à Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. 

M. et Mme A B ont présenté, le 24 mars 2020, un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a fait l'objet d'un rejet implicite par le maire.

Le silence gardé par le préfet de l'Oise sur ces deux demandes a fait naître des décisions implicites de rejet.

B, représentés par Me Bourgeois, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de carte de résident portant la mention " résident de

B... est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’erreur d’appréciation de son comportement et méconnaît, pour ce motif, les dispositions citées au point 2. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le préfet a implicitement rejeté cette demande le 26 février 2023.

B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 11 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 6 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement

C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande