Dans ces conditions, il ressort des termes même de la décision que le préfet de la Marne a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et la décision est suffisamment motivée. 3.

Vu : - la Constitution ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public

A et de la méconnaissance du droit de l'intéressé à mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et a commis une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 3, paragraphe

Sur la résiliation unilatérale pour faute de la convention du 25 mars 2016 et la reprise des relations contractuelles : 4.

fois en appel, que la convention collective qui s'appliquerait à son employeur serait la convention collective " commerce de détail alimentaire non spécialisée " et non celle indiquée, le préfet doit

Il a, dans ces conditions, regardé le projet de M.

non tenue de procéder à son recrutement.

Elle soutient que : – la décision n’est pas motivée ; – le préfet a commis une erreur de droit en recherchant une absence totale d’impact sur les espèces protégées ; – le préfet a commis une erreur

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché de plusieurs erreurs de fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué méconnaît les

L'établissement public fait valoir que : - une convention d'occupation a été signée le 30 mai 2023 ; - aucun moyen n'est fondé.

internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de cette convention ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences

À compter du 5 octobre 2010, la convention a été prorogée par avenants successifs, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2015.

décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet a cru se trouver en situation de compétence liée ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle soutient que : - le préfet a omis d'examiner sa situation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision attaquée est entachée

Dans le cadre de la préparation du projet, elle avait conclu le 23 juin 2016 avec la commune de Puyrolland une « promesse de bail et de servitude » visant notamment à lui permettre d’utiliser plusieurs

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation

Un mémoire en défense, produit par le préfet de police, a été enregistré le 23 février 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des