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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Sur le rappel de TVA déductible pour 2013 : 26. Pour contester le bien-fondé du rappel de TVA déductible pour 2013 évoqué au point 12, M.
1ère chambre
DCA_24TL02770_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand White Light Asset Management UG a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations
Juge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2017, 2018 et 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie ainsi que des majorations correspondantes
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Monta Meubles a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.
ORCA_23MA01631_20240304
4 mars 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Only Provence LLC a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00337_20230417
17 avril 2023
la SAS JMS, représentée par Me Ruffin, mandataires et associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire, a déclaré se désister des conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels
5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
D E a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
A tendant à la décharge de ces rappels. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
Par une décision du 14 avril 2022, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation et a maintenu à sa charge les rappels effectués.
ORCA_22BX01796_20230130
30 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2014
2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
Les cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement respectivement le 31 décembre 2020 et le 30 septembre 2019 pour l'année 2014 et les années 2015 et 2016. Mme C et M.
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
A, la SARL Creuser Le Lit a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
à l'issue d'un délai de neuf mois, est supérieur à 15 500 euros ; il dispose alors d'un mois pour exercer son privilège ; dès lors que la somme en litige est liée à la mise en recouvrement de la cotisation
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
En matière de cotisation foncière des entreprises, aucune charge de preuve ne peut être dévolue à l’une ou l’autre des parties.
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