B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 9. En sixième lieu, la décision refusant d’accorder un titre de séjour à M.

Toutefois, alors que les requérants ont exposé que cette activité n’incluait ni la préparation ni l’entraînement des chevaux, le service n’a apporté aucun élément de nature à établir que cette activité

La société requérante n'apporte aucun élément précis de nature à étayer ses allégations selon lesquelles l'audition se serait déroulée dans des conditions techniques insatisfaisantes.

le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

La SARL LB Prestations de service exerce l'activité d'intermédiaire transparent en vente de billets de transport de voyageurs en autocar entre la France et le Maroc.

Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition

A cet égard, s'il revient à l'administration de justifier du bien-fondé des rectifications apportées aux résultats sociaux, et établir que les sommes en cause ont été effectivement appréhendées par le

Toutefois, par un message du 3 juin 2016, Port autonome de Paris a sollicité l'acte de vente du bateau. Une attestation de cette vente a été transmise le 16 juin 2016. De son côté, à la demande de M.

et du bâtiment qu’elle exploite, et de la construction d’un nouveau bâtiment à l’enseigne Lidl d’une surface de vente de 1 479,41 m2, la surface de vente totale de l’ensemble commercial étant portée à

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment répondu.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la société de droit belge Ingi Consulting, bénéficiaire

A, de nationalité arménienne, né en 1982, qui serait entré irrégulièrement en France le 17 août 2012, a demandé au préfet de la Vendée la régularisation de sa situation.

C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 août 2022 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 6.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a inclus les recettes tirées de la vente de ce cheval dans les bénéfices agricoles.

La SARL Tetras, qui exerce une activité de location meublée saisonnière et exploitait un chalet composé de deux appartements indépendants, a déposé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée trimestrielles

A réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 3.

charge d'un montant équivalent au prix de cession de l'actif immobilier, soit 560 000 euros, et de retenir cette somme en charge exceptionnelle en raison d'un actif devenu sans valeur à la suite de la vente

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.