; - son préjudice doit être calculé à compter de la rentrée universitaire 2019/2020 et non 2020-2021 comme l’a fait le tribunal ; cinq étudiants ont quitté l’école après le reportage diffusé sur une

C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’enjoindre à la commune de Lucciana de rétablir les fossés d’écoulement et les canaux du secteur de A..., de curer le fossé mentionné par

B pouvait invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impositions en cause pour lesquelles le délai de prescription était écoulé.

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdite de retour sur le territoire français avant l'écoulement

que le requérant lui-même était le principal responsable de ces désordres, le remblai qu'il a fait effectuer pour la construction d'un atelier de carrosserie étant mal drainé et faisant barrage à l'écoulement

C... justifie avoir bénéficié au cours de l’année écoulée à la date de l’arrêté attaqué de moyens d’existence suffisants au sens de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle impute cette chute à la présence alléguée d'une plaque de verglas, formée par l'écoulement d'eau d'une patinoire en plein air installée à titre temporaire sur cette place par les commerçants de la

sont suffisamment graves pour justifier une exclusion de fonctions d’une durée de deux ans, il n’est pas cohérent qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une mesure de suspension ; – un délai excessif s’est écoulé

ladite carte de séjour, l'accord franco-tunisien ne prévoyant pas d'hypothèse de retrait de ce document de séjour ; - le délai de retrait de 4 années à compter de la célébration du mariage étant écoulé

le nouveau tracé porte une atteinte disproportionnée à son intimité domiciliaire alors qu'un tracé alternatif était possible ; - l'arrêté du 23 août 2018 est illégal en raison des seize années écoulées

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne a été méconnu dès lors que seulement neuf jours se sont écoulés

la sanction d’amende administrative prononcée à son encontre est entachée d’une erreur de fait, car les retards de paiement n’ont pas eu, compte-tenu de la majorité des paiements effectués avant l’écoulement

l'imposition contestée étant constitué par le transfert de propriété des titres cédés, la plus-value réalisée sur la cession des titres de la société Pharmasset doit être imposée au titre de l'année 2011 et non

En premier lieu, aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure

autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique.

et obtenu des autorités consulaires françaises au Sénégal un visa de court séjour, délivré le 19 juillet 2012 et valable du 23 juillet au 15 août 2012 sous une identité différente, comportant un autre nom

lui déléguant l’autorité parentale, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier le retard apporté à l’accomplissement des démarches, un mineur non accompagné ayant la possibilité de présenter

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile, enregistrée le 3 avril 2025, a été présentée par Mme A..., en son nom propre, et non pour le compte de son fils.

D'une part, au stade de l'enquête publique, les documents soumis à l'enquête ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés mais seulement de permettre au public de connaître la nature

Mme B, lieutenant de vaisseau, entrée en service le 2 mars 1999, était affectée au pôle écoles méditerranées de Saint-Mandrier depuis le 13 juin 2016.