titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu au second alinéa de l’article R. 772-2 du code de justice administrative était expiré et, d’autre part, fait droit à sa demande de restitution pour les années 2012 et 2013.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

sur le revenu à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

A sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 9.

de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.