Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 du règlement susvisé du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant dès lors qu'il concerne l'exécution de l'arrêté de transfert et est donc sans incidence

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 26 juin 2013, a été notifié aux deux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604 2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/213 du 26 juin 2013 ci-dessus visé dispose que : " 2.

Conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative aux termes duquel " Les jugements sont exécutoires ", l'appel présenté contre un tel jugement n'entraîne pas par lui-même

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

en Italie ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

mettre à la charge de l’ESAT Marsoulan et de tout succombant la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.