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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
espèce le 1 de l'article 92 B II ancien du code général des impôts issu de la transposition de la directive du 23 juillet 1990 par la loi du 26 juillet 1991 visée ci-dessus, en présence d'une situation n'entrant
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
d'assurances, rattachée au bon de commande test n°1, également pondéré à 3 points, et que les réponses aux questions assurantielles diverses et la prestation d'assistance à la gestion des marchés d'assurance entrant
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
Eu égard à la finalité qui lui est assignée A les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination
4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué dès lors que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 28 juillet 2005 n'entrant
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00675_20240228
28 février 2024
ces dispositions, éclairées par l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne aux dispositions de la directive européenne qu'elles transposent, que l'autorisation d'un projet entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
D ne peut utilement soutenir que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale était applicable à la fraction des revenus entrant dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
travail à l'opération validée conventionnellement, le préfet ne pouvait procéder au retrait de la somme correspondant aux salaires du responsable de projet du montant des dépenses directes éligibles entrant
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
A la suite du recours hiérarchique présenté par la société requérante, l'administration a admis un taux de perte de 3 %, comprenant la consommation du personnel et la quantité de vin entrant dans la composition
DCA_20MA04852_20220630
30 juin 2022
En second lieu, lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre la personne intéressée en mesure de présenter
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
, relative aux ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, et que les ralentisseurs ne répondant pas aux caractéristiques techniques qu'elle fixe ne peuvent être regardés comme entrant
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant
2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
Il en résulte que, lorsque le contribuable cesse de percevoir des revenus entrant dans le champ d'application de ce régime, ce dernier continue de produire ses effets pour les sommes perçues au cours des
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
A G et soutient dans ses écritures qu'il s'agit de chèques émis par son frère au titre de l'entraide familiale. 17. Toutefois, M.
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
Deux autres demandes entrant partiellement en concurrence avec les demandes de Mme D A et du GAEC de la Verrerie ont été présentées par le GAEC de la Paverie pour les parcelles WI6J et WI6K et par l'EARL
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
A... souhaite réaliser les travaux pour lesquels il a sollicité l’attribution de la prime de transition énergétique n’est pas une résidence mobile de loisir mais un immeuble bâti individuel, entrant dans
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
, son propre employeur est une autre administration que celle de son époux et que la circonstance qu'elle réclame ces prestations du chef de son époux, ne saurait suffire à la faire regarder comme entrant
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
déduire le nombre de consommations servies par produit, après prise en compte des formules incluant les vins, des pertes, comprenant les consommations offertes, la casse et les vins bouchonnés, du vin entrant
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