A se prévaut de la durée de sa présence en France depuis cinq ans à la date de la décision attaquée, et de la bonne intégration de sa famille, et notamment de son épouse, entrée en France un an avant lui

Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France depuis six ans à la date de la décision attaquée, de la bonne intégration de sa famille, et notamment de ses enfants, fait valoir qu'elle a fourni

tendant à l’extension de la mission de l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne

rien dans les pièces du dossier ne permet de conclure à une telle situation alors qu'il a bénéficié de mesures d'accompagnement et notamment de tutorat pour lui permettre d'accomplir son stage dans de bonnes

Chassagne, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. Le rapporteur, J.

les motifs de la décision implicite attaquée ne lui ont pas été communiqués à la suite de sa demande ; - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - le préfet a violé le droit à une bonne

Moya, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. Le rapporteur, P.

et 2020/2021, respectivement en première et deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Peinture en carrosserie " au lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud d'Aubervilliers, ses bonnes

En se bornant à faire valoir, en appel comme en première instance, ses compétences pour exercer son métier ainsi que sa bonne moralité, le requérant n'apporte aucun élément pertinent de nature à faire

A C soutient être entré en France en 2005 ou, au plus tard, en 2007, il n'établit pas, par les pièces versées au dossier et ainsi que l'ont à bon droit retenu les premiers juges, de résidence habituelle

présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SARL Acos, représentée par Me Bonne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Par suite, le moyen tiré de ce qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet l'aurait privée de son droit à être entendu, résultant du principe général du droit de l'Union européenne de bonne

Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu résultant du principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ne peut dès lors qu'être écarté. 4. En troisième lieu, M.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Chassagne, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le rapporteur, J. ChassagneLa présidente, A.

procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

article, en particulier quant à l'intégration des antennes relais dans la composition architecturale des constructions et leur perception depuis l'espace public limitrophe, qui suppose nécessairement leur bonne

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.