CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03528_20260320
20 mars 2026
administration n’a pas respecté la procédure de fermeture administrative, en l’absence d’une mise en demeure préalable ; à titre subsidiaire, elle a droit à la réparation du préjudice subi ; elle a subi une perte
Juge unique
DCA_23NT03536_20240112
12 janvier 2024
n'est intervenue avant la décision du ministre ; - l'intéressé n'a pas été licencié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; - l'exécution provisoire du jugement exposerait la société à la perte
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04559_20230328
28 mars 2023
que : - leur intervention est recevable ; - elles ont un intérêt suffisant justifiant de la recevabilité de leur demande ; - le tribunal a d'ailleurs ordonné une expertise afin d'évaluer leurs pertes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04237_20231109
9 novembre 2023
M. et Mme D relèvent appel de ce jugement et demandent l'indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 1 400 euros chacun après application du taux de perte de chance. 2.
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
de la commune est engagée pour dommage de travaux publics ; - l'ampleur des travaux et des difficultés de circulation, et la déviation mise en place par d'autres voies, sont la cause directe de sa perte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02163_20230403
3 avril 2023
Elle soutient que l'exécution du jugement risque de l'exposer à une perte définitive d'une somme d'argent dès lors que la somme mise à sa charge par le tribunal est importante et que les moyens financiers
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01071_20220502
2 mai 2022
demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, elle risque d'être exposée à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas demeurer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02249_20230921
21 septembre 2023
A B, d'une part, une somme correspondant à la réparation de son préjudice financier constitué par la perte de traitements subie au cours de la période comprise entre le 15 juillet 2010 et le 2 mars 2015
Juge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
d'activité ; compte tenu de la nature de sa profession d'agriculteur, cette perte est difficile à chiffrer ; le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
ORCA_25BX00410_20250514
14 mai 2025
d'urbanisme positifs des 26 juillet 1999 et 1er décembre 2000, sur la responsabilité de l'État au titre de la délivrance de l'autorisation de défrichement du 14 janvier 1998 et sur les préjudices de perte
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
médical ; - le tribunal a retenu une évaluation insuffisante des chefs de préjudice portant sur le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, la perte
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
Sur la perte de chance : 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
être plafonnée à 445 000 euros par clé, ce qui aboutissait à un avantage fiscal maximal de 825 030 euros et il n'est apporté aucun élément de nature à justifier de l'existence et de l'ampleur d'une perte
1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : () 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02047_20230207
7 février 2023
le décès ou tout ou partie des séquelles dont il serait resté atteint, le préjudice résultant directement de la faute commise par ces services et qui doit être intégralement réparé consiste dans la perte
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
B par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS en exécution d'un contrat " multirisque prévoyance " couvrant notamment une perte de revenus professionnels, souscrit le 8 février 2006 par
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
matérielles, qui s’élèvent à 97 300,21 euros, et une perte d’exploitation, qui peut être évaluée à 20 % du chiffre d’affaires perdu, lequel s’élève à 98 123 euros.
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
moral et de son trouble important dans ses conditions d'existence né de l'arrêté illégal du 4 janvier 2023 pour un montant total de 5 000 euros ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de la perte
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02323_20251223
23 décembre 2025
; - elle constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques de nature à engager, même sans faute, la responsabilité de l’administration ; - ils ont subi des préjudices constitués par la perte
Page 84 sur 512