Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

trouve dans un état de particulière vulnérabilité compte tenu de sa situation familiale et que les défaillances des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile sont effectives en Italie et d'autre part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

A comme bénéficiaire d'une partie des revenus distribués par la SARL ABV.

Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du courriel envoyé par la structure d'accueil à l'OFII que Mme A s'est absentée du 17 juillet 2023 au 1er août 2023 de son lieu d'hébergement sans

A relève appel, le tribunal administratif de Paris rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2301118 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300536 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2212290 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300532 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2430511 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors, d'une part, que la minute n'a pas été signée par les magistrats et, d'autre part, qu'il ne répond pas à son moyen tiré de ce que

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.

de 1 248 999 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'absence de versement de la part de la redevance prévue à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, du fait du non-renouvellement

Au terme d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document

Par un jugement n° 2015067 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2016854 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M.

de l'absence par le pouvoir adjudicateur. 7.

Elle soutient que : - au titre de l'année 2013, la procédure de taxation d'office est irrégulière s'agissant de la somme totale de 61 905 euros, en l'absence de mise en demeure de compléter sa réponse