Ensuite, d'une part, le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues

le second rappel de 20 202 euros sous le libellé " créance n° 1839760 ".

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures que : - à titre principal, la créance en litige est prescrite : * il n'a été effectivement destinataire d'une demande de paiement que le 22 janvier

d'indiquer la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour le signer.

des produits a été compensés par des apports en trésorerie et des abandons de créance du gérant, comptabilisé au crédit du compte courant d'associé du gérant.

créances douteuses qu’elle avait constituées précédemment à hauteur de 95 % du montant de ces créances, soit 195 587 euros, ce qui a eu pour effet d’augmenter l’actif net de la société.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Aux termes de l'article L. 8115-7 du code du travail, applicable à la créance en cause : " Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au

Aux termes de l'article L. 8115-7 du code du travail, applicable à la créance en cause : " Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au

de la créance réclamée à M.

, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance () ". 5.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

S'agissant du bien-fondé de la créance du département pour la période du 24 avril 2010 au 31 décembre 2013 : 13.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

Sur le bien-fondé des créances : 7.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise

ne s'élève pas à la somme de 6 774,08 euros mais à celle de 5 491,93 euros ; - cette créance n'est pas exigible dès lors que, compte tenu notamment des différents règlements effectivement effectués

du titre exécutoire émis à son encontre et à la décharge du paiement de la somme de 2 998,45 euros ; - sa créance est certaine du fait de la décision de l'AP-HP de suivre l'avis de la commission de

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».