ne permettrait pas de conclure que la commune aurait procédé au transfert d’office des parcelles en litige alors que, par cette délibération, la commune s’était engagée à procéder au transfert de propriété

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une

A aux travaux indispensables de mise aux normes du dispositif d'assainissement individuel de sa propriété et d'enjoindre au maire de la commune ou au président de la communauté de communes de Brocéliande

En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 5.

Il n'est pas sérieusement contesté que leurs propriétés se situent entre 150 et 300 mètres du projet litigieux.

L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.

du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 5.

Si les parcelles séparant la propriété de l'intéressé et le pylône projeté sont boisées, ces arbres sont situés à une altitude inférieure à celles de la propriété de M.

Par la voie de l’exception d’illégalité, M.

entaché d'une erreur de droit dans la mesure où ces dispositions n'étaient plus applicables à la date de l'arrêté ; - pour les constructions directement implantées sur les limites séparatives de propriété

peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

Melun de condamner la commune de Boissy-aux-Cailles à lui verser la somme de 249 390,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir en raison de l'écoulement des eaux pluviales sur sa propriété

janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la société SB Location à une amende de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas, par l'attestation notariée de propriété produite en première instance, de leur qualité de propriétaire de la maison d'habitation existante sur

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n

Il est constant que le compte de propriété n° 376 de M.

intéressés, il est toutefois constant que ces derniers n'ont pas, ainsi qu'ils y étaient tenus en application des dispositions de l'article R. 321-20 du même code, informé l'ANAH de la mutation de propriété

du contrat initial et ne résulteraient pas de malfaçons commises lors de l'exécution du contrat de substitution.