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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
En matière de cotisation foncière des entreprises, aucune charge de preuve ne peut être dévolue à l’une ou l’autre des parties.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lekapverre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments d'imposition des cotisations
5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A Cambier ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
Enfin, la circonstance que l'imputation du CIR sur le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés réclamées par l'administration fiscale au titre de l'exercice clos en 2015 n'a
DCA_22PA02027_20230607
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse D a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
juges ont estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de compensation présentée par cette société, entre ces cotisations et la surtaxe résultant de l'absence de déduction de ces cotisations
1ère Chambre
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
31 décembre 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, des cotisations supplémentaires de participation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
Par un avis du 31 juillet 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 84 235 euros et une pénalité de 33 730 euros pour manquement délibéré ont été mis en recouvrement.
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 320 156 euros, des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisation sur la valeur ajoutée des
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
Pour prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M.
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Maya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du rappel de
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
pour se prononcer sur les irrégularités en la forme dont seraient entachées les saisies conservatoires : absence de mention du titre et de la nature de la créance, et case cochée selon laquelle une copie
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
La société requérante n'est donc pas fondée à solliciter la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause.
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
Ces trois propositions de rectification exposent ainsi les bases servant au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée et les modalités de la détermination de ces rappels.
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marluc a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation
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