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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00943_20250617
17 juin 2025
- la décision du 20 avril 2023 est entachée d'incompétence : - sa motivation est insuffisante ; - les droits de la défense ont été méconnus en l'absence de communication du procès-verbal d'infraction
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01899_20230206
6 février 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ; l'infraction visée dans la décision d'ajournement est très
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02115_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient qu'une erreur a été commise concernant l'immatriculation du véhicule en situation d'infraction, son propre véhicule étant resté inutilisé dans son garage pendant la période en litige.
ORCA_22VE01059_20221220
20 décembre 2022
A à payer à l'établissement public VNF la somme de 110 euros correspondant aux frais de notification du procès-verbal d'infraction et du jugement, sous réserve que l'établissement public VNF fasse effectivement
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00479_20230317
17 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut à ce qu'il soit fait droit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01417_20220804
4 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20230526
26 mai 2023
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la
DCA_24PA04924_20260408
8 avril 2026
Cet état de santé a justifié qu’il ne soit pas admis en réanimation en dépit de son infection par le virus du covid 19. Il résulte en outre de l’instruction que l’état de santé de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 1 313,42 euros.
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
de 7 000 euros au titre du préjudice d'impréparation qu'ils ont subi et à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3ème Chambre
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier de Saint-Brieuc ou, à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_23MA01849_20241004
4 octobre 2024
A la suite, Mme B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_19DA01894_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
légal à compter de la réception de sa requête et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les HUS et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
En l'espèce, il est constant que, à la suite de l'accident survenu le 7 décembre 2009 et de l'infection nosocomiale contractée, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00358_20231012
12 octobre 2023
pièces du dossier que Mme C est atteinte de drépanocytose, maladie génétique affectant les globules rouges et pouvant entraîner des crises douloureuses, des ulcères, des paralysies, une anémie et des infections
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
C soutient souffrir d'une infection au virus de l'hépatite B, mais il se borne à verser, pour établir la réalité de cette maladie, un certificat médical indiquant sans plus de précision qu'il est atteint
ORCA_25NC00649_20250516
16 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'une infection lépreuse borderline tuberculoïde avec une atteinte nerveuse périphérique sensitivomotrice et de douleurs neuropathiques invalidantes des
ORCA_25NC02015_20251114
14 novembre 2025
C..., qui mentionne des éléments statistiques sur l’infection par le virus HIV en Arménie et sur les dépenses de santé dans ce pays, sont insuffisants pour établir que M.
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