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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
, du navire " Loup ", * 210 000 euros en raison de l'impossibilité d'exercer la pêche à la civelle jusqu'à sa retraite ; * 50 000 euros en raison de la perte de chance de pouvoir vendre le navire "
6ème Chambre
DCA_22PA02094_20240618
18 juin 2024
les fautes de la commune lui ont causé un préjudice financier, un préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence, évalués à 10 000 euros ; - le préjudice correspondant à la perte
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
du décret prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du décret et qui, notamment, ont subi une perte
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00531_20231124
24 novembre 2023
ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
Le 10 février 2021, elle a sollicité l'aide du fonds national de solidarité au titre de la perte de chiffre d'affaires pour les mois de novembre et décembre 2020.
4ème chambre
DCA_22NT00318_20230120
20 janvier 2023
des loyers du fait de l'abandon d'un projet d'école privée, 12 000 euros au titre du préjudice financier lié à la perte des propositions de location, 9 000 euros au titre des impôts fonciers qu'elle a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
n'est pas entaché d'erreur de droit, dès lors que la disparition du seuil ou du barrage, le comblement total du bief et la disparition de son tracé impliquent de constater l'état de ruine et donc la perte
4ème Chambre
DCA_21VE01248_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - l'illégalité du refus de renouveler son titre de séjour lui a causé : - un préjudice financier résultant de la perte de ses indemnités de stage pour la période du 3 avril 2017 au
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ouvre à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables, au titre de l'année au cours de laquelle elle intervient, la perte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
Par la présente requête, Mme A relève appel du jugement en tant qu'il a statué sur le déficit fonctionnel temporaire et la perte de gains professionnels. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03491_20220524
24 mai 2022
des autorisations d'occupation des sols au sein du service urbanisme révélaient un niveau important de responsabilités de sorte que son changement d'affectation aux service des archives a entraîné une perte
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
, qui s'élèvent à la somme de 572 600,75 euros ainsi qu'à la perte de valeur du fonds de commerce, qui s'évalue à la somme de 1 000 000 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
régulier de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires en l'absence de production de la décision homologuant le rôle ; - l'indemnité qu'elle a perçue doit être regardée comme compensant la perte
2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
l'origine, permettant de rattacher les sommes versées à la rémunération des fonctions exercées en 2009 et 2010 ; - l'indemnité ne constitue pas un revenu imposable ; - elle ne compense pas une perte
Juge des référés
ORCA_25TL00609_20250908
8 septembre 2025
relatif à la construction d'un boulodrome couvert, conclu le 2 juillet 2018 entre la commune de Cazouls-lès-Béziers et la société SMC2, et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices résultant de la perte
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
Par suite, il y a lieu de confirmer la somme totale de 280 euros allouée à ce titre par les premiers juges, après application du taux de perte de chance. 22.
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
du droit individuel à la formation, la perte de pension résultant du manque de trimestres et la perte d'indemnités de traitement : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
d’habitat (gîtes) conséquente ainsi qu’une perte de territoire de chasse, en contradiction avec la politique du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui consiste à préserver des
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
condamner à lui verser la somme totale de 6 532,17 euros en remboursement des congés annuels non pris, des frais de déplacement et des indemnités dues ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de la perte
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
Transalp a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à lui payer, à titre principal, la somme de 46 638,11 euros hors taxes au titre de la perte
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