une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

que des prêteurs privés détenaient sur la société et qui, si ces derniers les avaient réclamées, aurait entraîné sa liquidation judiciaire, créances qui ont été inscrites à tort au crédit de ces comptes

même de respecter ses engagements vis-à-vis de ses clients, et de la situation de cette société, subissant des pertes d'exploitation depuis l'année 2007 et à laquelle elle a dû consentir un abandon de créance

Elle soutient que la créance qui se rapporte au titre exécutoire attaqué n’était pas exigible dès lors que le décompte de résiliation, qui a été contesté par un mémoire en réclamation du 18 novembre 2022

ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

n'est ni mentionné ni joint ; En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : - le moyen tiré de la nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est recevable et n'est pas nouveau en appel

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'action indemnitaire serait fondée sur le préjudice causé par l'absence d'intégration dans le corps de détachement ; la demande

la non-imputation des frais de divisions cadastrales et de bornage ; - la délibération du 15 octobre 2020 est illégale en raison de l'illégalité de la délibération du 30 janvier 2020 ; - aucune créance

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a confirmé la créance

Elle soutient que : - le jugement, qui ne répond au moyen qu'elle a soulevé et tiré de l'absence de mise en demeure préalable nécessaire non seulement en cas d'insuffisance de crédit mais également en

décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ne font pas de la conclusion d'une convention la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires. 7.

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il fait valoir que : - la SAS GEGM n'établit ni le caractère probable de l'irrécouvrabilité de la créance à l'origine des provisions litigieuses, ni même l'existence d'un risque d'irrécouvrabilité et

Elle soutient que : - la créance dont le recouvrement est poursuivi, est prescrite ; - le délai de prescription ayant commencé à courir le 24 décembre 2012, l'administration ne saurait utilement se

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".

, nécessitant un repérage préalable de l'uretère et des artères et l'absence d'anomalie anatomique, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une maladresse fautive du chirurgien.

soutiennent que : - dès lors qu’ils ont fait l’objet, dans le cadre d’une procédure de surendettement, d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prise le 16 juin 2020, la créance

Toutefois, en l'absence de toute mention, dans l'acte de cession, de la reprise par l'acquéreur de la créance détenue sur la société par le vendeur et du remboursement de cette créance à ce dernier, il