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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 10 juillet 2017 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation valable du comité d'entreprise, dès lors que les membres suppléants
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
au motif qu'elles étaient scannées ou photocopiées ; en tout état cause, la circonstance qu'une signature soit dupliquée ne suffit pas à faire douter de la réalité de la formation ; les signatures de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
ministre soutient que : - c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de Calvi a refusé de délivrer le permis de construire en cause
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
La société FCDD ne saurait, en outre, valablement se prévaloir de la règle selon laquelle l'absence de recouvrement, en vertu d'une tolérance administrative, de la TVA due par les importateurs de tabacs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01878_20231025
25 octobre 2023
hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe du 29 juin 2022 ; 2°) de condamner le CHU de la Guadeloupe à lui verser la somme de 50 000 euros, à titre de provision, en réparation des préjudices causés
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00302_20260217
17 février 2026
L’annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, dans le cas d’une admission exceptionnelle au séjour, le demandeur doit, dans tous les cas, fournir « -justificatif
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - aucun des actes de poursuites émis par l'administration à son encontre ne l'a été valablement et n'a été régulièrement notifié, de sorte que l'action en recouvrement de l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01345_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le préfet du Nord lui ayant délivré, le 16 juillet 2024, en cours d'instance d'appel, un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01883_20230131
31 janvier 2023
Congo né le 14 mars 1951 à Mbuji Mayi (République démocratique du Congo), est entré en France avec son épouse, Mme C D, le 28 août 2016, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, valable
ORCA_22DA01884_20230131
A B, le 28 août 2016, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, valable du 22 avril 2016 au 21 avril 2021, revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités belges, valable du
Juge des référés
ORCA_24PA04559_20250731
31 juillet 2025
A du territoire français et l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 lui retirant sa carte de résident, valable du 3 juin 2013 au 2 juin 2023, au motif d'une erreur d'appréciation commise quant à l'existence
3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
S'il est constant que la cause du décès de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02108_20230406
6 avril 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler cet arrêté en tant qu'il valait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour.
4ème chambre
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
Cette exigence s'impose particulièrement dans le cas où la construction est destinée à l'habitation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22096_20230309
9 mars 2023
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu, comme en l'espèce en sollicitant
1ère Chambre
DCA_23VE00993_20240507
7 mai 2024
Pour justifier l'absence de saisine de la commission de titre de séjour du cas de M.
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
Marié à une ressortissante française, il a bénéficié d’un titre de séjour valable jusqu’en mars 2023.
ORCA_25MA01003_20250801
1 août 2025
En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
ORCA_25PA01030_20250925
25 septembre 2025
B, ressortissant marocain né le 9 août 1993, est entré en France le 16 juin 2019 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 15 juillet 2019.
ORCA_25PA05380_20260218
18 février 2026
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge
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