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11 864 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00446_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Elle soutient que : - la décision du 10 juillet 2017 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation valable du comité d'entreprise, dès lors que les membres suppléants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01387_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

au motif qu'elles étaient scannées ou photocopiées ; en tout état cause, la circonstance qu'une signature soit dupliquée ne suffit pas à faire douter de la réalité de la formation ; les signatures de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02306_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

ministre soutient que : - c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de Calvi a refusé de délivrer le permis de construire en cause

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00775_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

La société FCDD ne saurait, en outre, valablement se prévaloir de la règle selon laquelle l'absence de recouvrement, en vertu d'une tolérance administrative, de la TVA due par les importateurs de tabacs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01878_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe du 29 juin 2022 ; 2°) de condamner le CHU de la Guadeloupe à lui verser la somme de 50 000 euros, à titre de provision, en réparation des préjudices causés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00302_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

L’annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, dans le cas d’une admission exceptionnelle au séjour, le demandeur doit, dans tous les cas, fournir « -justificatif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00135_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : - aucun des actes de poursuites émis par l'administration à son encontre ne l'a été valablement et n'a été régulièrement notifié, de sorte que l'action en recouvrement de l'administration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01345_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - le préfet du Nord lui ayant délivré, le 16 juillet 2024, en cours d'instance d'appel, un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01883_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Congo né le 14 mars 1951 à Mbuji Mayi (République démocratique du Congo), est entré en France avec son épouse, Mme C D, le 28 août 2016, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, valable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01884_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A B, le 28 août 2016, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, valable du 22 avril 2016 au 21 avril 2021, revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités belges, valable du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04559_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A du territoire français et l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 lui retirant sa carte de résident, valable du 3 juin 2013 au 2 juin 2023, au motif d'une erreur d'appréciation commise quant à l'existence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

S'il est constant que la cause du décès de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02108_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler cet arrêté en tant qu'il valait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22036_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette exigence s'impose particulièrement dans le cas où la construction est destinée à l'habitation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22096_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu, comme en l'espèce en sollicitant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00993_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour justifier l'absence de saisine de la commission de titre de séjour du cas de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02870_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Marié à une ressortissante française, il a bénéficié d’un titre de séjour valable jusqu’en mars 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01003_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01030_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B, ressortissant marocain né le 9 août 1993, est entré en France le 16 juin 2019 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 15 juillet 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05380_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge

Source officielle

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