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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
Par un jugement n° 2006383 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer à raison d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
du rejet de l'ensemble des moyens soulevés en première instance.
3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
Toutefois, ce document diffère de la version du même document produit par l'administration en première instance et soumis au contradictoire, qui fait apparaître un compte courant d'associé soldé et ne
5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
C A comme directeur territorial du Bassin de la Seine, décisions qui, comme le soutient la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, n'ont pas été produites en première instance.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
l'existence d'une installation, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ; / - vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ; / - évaluer
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
En cours d’instance, elle a étendu sa demande d’annulation à la décision expresse du 19 mars 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que, conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative, la minute du jugement du tribunal administratif a été signée par le
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
août 2018, la direction des personnels de la marine nationale a rejeté son recours gracieux et la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var a émis à son encontre un titre de perception
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
Sur les frais de l'instance : 12.
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".
1ère Chambre
DCA_22NT03200_20240611
11 juin 2024
BN Y et M. et Mme O et BK Z, représentés par Me Echezar demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mai 2022 portant autorisation environnementale pour l'installation
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
l'article 119 bis 2 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives / L'excédent de perception
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
B ne démontre pas plus qu'en première instance la réalité de 20 jours de congés complémentaires qui auraient également pu, selon lui, être indemnisés au titre de l'année 2014.
2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
juges ont, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de viser le mémoire présenté par la société Vermilion Moraine dans le cadre de l'instance
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
conclusions, à hauteur de 498 euros au titre de l'année 2015, 677 euros au titre de l'année 2016 et 573 euros au titre de l'année 2017, en raison du dégrèvement des impositions en cause prononcé en cours d'instance
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée datées du 30 septembre 2019 et en n'informant l'administration fiscale de l'existence de ces factures qu'au stade d'un mémoire produit en première instance
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
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