compter du 31 décembre 2017 et sans date de fin, avec prise en charge des soins et frais médicaux liés à sa pathologie, et de régulariser sa situation, notamment en lui versant le différentiel entre le plein

publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite

Il appartient ainsi au juge du plein contentieux de distinguer les conclusions indemnitaires selon le fondement de responsabilité invoqué et le fait générateur du préjudice, pour apprécier, pour chacun

demande, alors que la délibération du 23 juin 2010 prévoyait la monétisation du compte épargne-temps ; - le centre de gestion ne pouvait rétroactivement supprimer sa bonification indiciaire ; ce retrait

La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14

quant au choix de la sanction prononcée ; - en l'absence de nouveaux faits, et eu égard au principe de non bis in idem, aucune nouvelle sanction ne pouvait être prise à raison des même faits ; le retrait

Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger

requérante " n'a jamais fait de mal à (sa) maman et a toujours été professionnelle dans l'exercice de ses fonctions ", alors que la directrice de l'établissement a attesté que la famille A s'était plainte

Il en va de même de ses réponses concernant les remarques de l'évaluatrice tenant à l'anticipation insuffisante d'un départ en retraite, l'organisation erratique des congés des agents ou encore l'absence

pour une durée maximale de quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite

. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. () ".

L'intéressée précise qu'elle avait réussi à prendre la fuite et que, son mari étant venu sur place demander des comptes à l'agresseur, elle avait de ce fait été dissuadée de porter plainte, craignant de

d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein

courir le délai de recours ; - la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que l’association requérante, en tardant à agir en justice, a contribué à créer la fragilité économique dont elle se plaint

évalué à la somme de 10 000 euros ; - il a justifié de son préjudice financier, qui couvre la perte de rémunération liée à son congé de maladie depuis août 2021 et le préjudice de carrière et de retraite

correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; Quatrième groupe : la mise à la retraite

autres appartements était indépendante de leur volonté eu égard à la présence de squatters dans les appartements de la taxation en litige, il résulte de l'instruction que les récépissés de dépôt de plainte

Après, notamment, le débat, prévu par l’article L. 153-12, sur les orientations générales du plan d’aménagement et de développement durables, le projet de plan est arrêté par délibération ainsi que le

E avait connaissance des créances détenues par le CNAM à son encontre, dès lors qu'il a produit les décisions le plaçant en congé maladie ou procédant à des retenues sur salaires ; les montants réclamés

traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.