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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03555_20220404
4 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
R. 811-7 du code de justice administrative et, pour le surplus, que les moyens y soulevés sont infondés.
Juge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 2.
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00310_20220922
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012, d'autre part : " Même si les délais de reprise sont écoulés
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
2013 et de l'article D. 615-18. ».
DCA_24LY00974_20251210
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
DCA_21NC02917_20220428
28 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01354_20230615
15 juin 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03808_20221103
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui verser sur le fondement du premier de ces articles s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02036_20231019
19 octobre 2023
Par suite, son avocat, Me Brocard, peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23VE02376_20240409
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le litige de première instance ayant été introduit le 7 juillet 2021, les dispositions nouvelles codifiées à l'article R 311-6 du code de justice administrative issues du décret
4ème chambre
DCA_23NT03178_20240202
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORCA_23NC02857_20240322
22 mars 2024
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