Article 2 : Le jugement n° 2200015 du tribunal administratif de Nice du 18 juillet 2024 est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : M.

Article 2 : Le jugement n°1711595 du 8 novembre 2018 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

à la réduction de base définie à l'article 2, et des pénalités y afférentes.

L'article L. 744-7 du même code applicable au litige dispose que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : L'Etat versera à la SAS Groupe Windsor une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La Nouvelle-Calédonie versera à la province des Iles Loyauté une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 911-2.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2104372, 2107726 du tribunal administratif de Lyon du 29 avril 2022 est annulé.

Article 2 : Le jugement n° 2018482 du tribunal administratif de Paris du 17 mai 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1907087 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.