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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02729_20230419
19 avril 2023
B, en application des articles L. 521-1 à L. 521-7 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23MA00106_20230419
ORCA_23MA00108_20230419
A, en application des articles L. 521-1 à L. 521-7 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23MA00465_20231207
7 décembre 2023
ORCA_23MA01246_20231212
12 décembre 2023
L. 521-1 à L. 521-7 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23MA01247_20231212
ORCA_21MA04201_20220708
8 juillet 2022
7ème chambre
DCA_23PA03576_20250327
27 mars 2025
Article 2 : La commune de Hitiaa O Te Ra est condamnée à verser à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02499_20230703
3 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée, qu'après avoir visé l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné les arguments avancés
4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et aux intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2020 et ceux-ci seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Juge des référés
DCA_25LY02474_20251020
20 octobre 2025
B..., représenté par Me Gauché (AARPI Ad’vocare), demande à la cour : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’arrêté
ORCA_22MA03166_20231027
27 octobre 2023
ORCA_26DA00690_20260331
31 mars 2026
C... épouse B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, statuant sur le fondement de l’article R. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00191_20221209
9 décembre 2022
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00944_20220707
7 juillet 2022
L. 521-1 du code de justice administrative.
ORCA_22MA00100_20221216
16 décembre 2022
ORCA_23MA00151_20231206
6 décembre 2023
ORCA_25VE00803_20260311
11 mars 2026
Le II de l’article 271 du même code dispose que : « 1.
3ème chambre
DCA_23TL01808_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00011_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
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