Ils soutiennent que : - la disposition législative critiquée est applicable au litige dès lors que l'arrêté litigieux a été pris en application de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022 ; - l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa version applicable au présent litige : " () Aucune

B... n’était pas autorisé à travailler en France ; - il peut bénéficier de la minoration prévue à l’article R. 8253-2 du code du travail dès lors que seulement deux infractions ont été visées lors de

En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour

La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas présenté d'observations.

Le préfet de la Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par décision du 11 septembre 2024, M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce jusqu'au 1er septembre 2018 : " 1.

Aux termes de l’article 7 de la loi organique susvisée : « Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais

Aux termes enfin de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - l'audience a été tenue irrégulièrement par voie de télécommunication audiovisuelle dès lors que l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, applicable