reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l'occasion d'une opération de fusion, scission ou apport

Vu : - le code de l'aviation civile, - le code de l'environnement, - l'arrêté du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

E réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 16.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Albertville a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur la création par transfert d'un supermarché d'une surface de vente

2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la comptabilité de la société n'était pas probante ; - la preuve de l'exagération des impositions n'est pas apportée

unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, la demande d'autorisation unique pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

d'articles ou de services à caractère pornographique et de taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes.

A met en avant sa présence en France depuis juillet 2019, la relation qu'il entretient avec une ressortissante française et le soutien qu'il apporte à ses trois enfants, son insertion professionnelle et

Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément démontrant qu'elle a créé des attaches sur le sol français et ne justifie pas d'avantage entretenir des relations intenses avec les membres de sa famille présents

de l'existence du courrier recommandé l'invitant à régulariser sa requête ; - elle n'est pas redevable de la taxe annuelle sur les logements vacants dès lors que le logement en cause a été mis en vente

de la société Forézienne d’entreprises, et Ortec Services Industrie, venue aux droits de la société Hydro Pipe International, à l’indemniser du désordre affectant la vanne à jet creux et, d’autre part

plancher existante de 270 à 372 m² et, d'autre part, a également pour objet de " régulariser la transformation d'un chalet individuel en bâtiment à usage d'habitation collective composé de quatre appartements

Le compromis de vente signé par les requérants stipulait que la vente était conditionnée à l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif pour la construction d'une maison d'habitation

Le lot n° 8 "plomberie - chauffage - traitement d'eau" a été attribué à la société Crystal, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage énergie thermie Grand Est.

En outre, les inscriptions " ici prochainement ", " espace de vente " et " prestations dédiées à la qualité et au confort ", ainsi que les illustrations des immeubles bâtis à venir indiquent clairement

a été privée d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Sur le bien-fondé des impositions : – l’administration, qui ne démontre pas le caractère fictif de l’avoir et des factures, n’apporte

La société AEVIA, venue aux droits de la société TSV, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'arrêter le solde du décompte général du marché (hors travaux et rémunérations supplémentaires) à la

des magazines similaires à ceux édités par ses concurrents, qui bénéficient depuis des années du taux réduit de 2,1 % applicable à la presse, et c'est donc à tort que l'administration a appliqué à la vente

E C, Mme G M, M. et Mme I H, représentés par Me Monamy, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web parc éolien des vents