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62 701 résultats pour « Justine FRANCOMME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01274_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

et la cour administrative d'appel de Lyon, puis le 9 juin 2020 d'un second arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dont la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03582_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Séparée et sans enfant à charge, elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et n'allègue pas disposer d'attaches anciennes en France, alors qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02545_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., ressortissant algérien né le 16 juin 1983, est entré en France le 30 janvier 2021 muni d’un visa portant la mention « famille C... ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04710_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A... établit résider en France de façon continue depuis septembre 2019, justifiant ainsi d’une présence en France de plus de quatre années à la date de l’arrêté en litige.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02498_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En outre, la requérante, célibataire et sans enfant, ne produit aucun élément de nature à justifier qu'elle aurait noué en France des liens privés ou amicaux d'une particulière intensité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03143_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ; / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02416_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En troisième lieu, en prenant en compte la durée de présence de Mme A sur le territoire français pour apprécier l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, le préfet de police de Paris

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01817_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il justifie sa résidence habituelle en France

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00231_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

français depuis 2013 ; il vit avec son épouse chez leur fils qui réside légalement en France avec son épouse et ses enfants ; son frère, de nationalité française, demeure à Paris avec sa conjointe et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00575_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01407_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Dans ces conditions, et dès lors que la requérante ne justifie ni d'une réelle insertion professionnelle et sociale en France, ni d'une impossibilité avérée de reconstituer en Algérie la cellule familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00697_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

A soutient qu'il réside en France depuis 2015, qu'il y dispose d'attaches familiales et qu'il justifie avoir conclu deux contrats de travail à durée indéterminée en 2020 et en 2022 pour deux emplois à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01077_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas être en possession d'un visa de long séjour au sens des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21697_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En septième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien signé le 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01961_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

B justifie être entré régulièrement en France le 1er juin 2013 sous couvert d'un visa de tourisme, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, une résidence habituelle sur le territoire français, en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00756_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00740_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Mme B..., ressortissante algérienne, née le 31 octobre 1989, déclare être entré en France en juillet 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02012_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il ne justifie d’aucune intégration en France. Dans ces conditions, eu égard également à son état de santé, en considérant que l’admission au séjour de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01542_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - la requête d'appel est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le préfet ne justifie pas d'un intérêt à faire appel

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04175_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... ne justifie pas remplir les conditions pour la délivrance d’un certificat de résidence mention « salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle

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