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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01274_20240119
19 janvier 2024
et la cour administrative d'appel de Lyon, puis le 9 juin 2020 d'un second arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dont la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03582_20220627
27 juin 2022
Séparée et sans enfant à charge, elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et n'allègue pas disposer d'attaches anciennes en France, alors qu'elle
4ème chambre
DCA_24PA02545_20251017
17 octobre 2025
A..., ressortissant algérien né le 16 juin 1983, est entré en France le 30 janvier 2021 muni d’un visa portant la mention « famille C... ».
8ème chambre
DCA_25PA04710_20260414
14 avril 2026
A... établit résider en France de façon continue depuis septembre 2019, justifiant ainsi d’une présence en France de plus de quatre années à la date de l’arrêté en litige.
DCA_21LY02498_20220728
28 juillet 2022
En outre, la requérante, célibataire et sans enfant, ne produit aucun élément de nature à justifier qu'elle aurait noué en France des liens privés ou amicaux d'une particulière intensité.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03143_20240521
21 mai 2024
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ; / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au
Juge des référés
ORCA_24PA02416_20241028
28 octobre 2024
En troisième lieu, en prenant en compte la durée de présence de Mme A sur le territoire français pour apprécier l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, le préfet de police de Paris
ORCA_25MA01817_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il justifie sa résidence habituelle en France
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00231_20221020
20 octobre 2022
français depuis 2013 ; il vit avec son épouse chez leur fils qui réside légalement en France avec son épouse et ses enfants ; son frère, de nationalité française, demeure à Paris avec sa conjointe et
ORCA_23VE00575_20241015
15 octobre 2024
et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA01407_20240524
24 mai 2024
Dans ces conditions, et dès lors que la requérante ne justifie ni d'une réelle insertion professionnelle et sociale en France, ni d'une impossibilité avérée de reconstituer en Algérie la cellule familiale
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00697_20250326
26 mars 2025
A soutient qu'il réside en France depuis 2015, qu'il y dispose d'attaches familiales et qu'il justifie avoir conclu deux contrats de travail à durée indéterminée en 2020 et en 2022 pour deux emplois à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01077_20230828
28 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas être en possession d'un visa de long séjour au sens des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.
DCA_22TL21697_20230921
21 septembre 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien signé le 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01961_20230623
23 juin 2023
B justifie être entré régulièrement en France le 1er juin 2013 sous couvert d'un visa de tourisme, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, une résidence habituelle sur le territoire français, en
ORCA_25DA00756_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
ORCA_26PA00740_20260331
31 mars 2026
Mme B..., ressortissante algérienne, née le 31 octobre 1989, déclare être entré en France en juillet 2020.
ORCA_25VE02012_20260210
10 février 2026
Il ne justifie d’aucune intégration en France. Dans ces conditions, eu égard également à son état de santé, en considérant que l’admission au séjour de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - la requête d'appel est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le préfet ne justifie pas d'un intérêt à faire appel
6ème Chambre
DCA_25PA04175_20260130
30 janvier 2026
B... ne justifie pas remplir les conditions pour la délivrance d’un certificat de résidence mention « salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre
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