le territoire des communes de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous

de 10 000 euros en réparation du préjudice moral occasionné par son absence fautive d’affectation et une somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence occasionnés par

C... a sollicité son maintien dans l’emploi de directeur de service à Charleville-Maizières.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis ; les plans de masse sont sommaires et ne fournissent aucune information sur l'état initial, l'emplacement et les caractéristiques des accès existants

D'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

par rapport à cette urbanisation et au rivage, et aux caractéristiques et fonctions du bâti ainsi que son intégration dans les sites et paysages.

Pour la période restante, le groupement chiffre son préjudice de façon forfaitaire, explicité dans son mémoire récapitulatif par la production d’une courbe d’effectifs du chantier, réalisée par ses soins

état de santé s'est dégradé depuis son entrée sur le sol français ; - son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

les prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous

A, détiennent les participations restantes à hauteur chacun de 5 %, l'administration s'est fondée sur l'existence d'un lien de dépendance entre ces deux sociétés, dont la SARL EDP ne conteste pas l'existence

par rapport à l’existant, une seule fois à compter de l’approbation du PLUi. ».

conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l'indemnité versée au

A B ne répond pas à cette exigence.

La seule mention de l’existence d’un « banc calcaire en sous-sol » n’est pas de nature à faire regarder le dispositif de traitement comme inadéquat, mais a au contraire conduit le pétitionnaire à choisir

S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme

S'agissant du motif tiré de l'existence d'un risque pour la sécurité : 6.

astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de procéder à la liquidation des sommes sollicitées dans un délai de dix jours, sous astreinte de 200 euros par jour

; - il est fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un trouble dans les conditions d'existence provoqué par l'interruption de ses études depuis son départ de Biélorussie qu'il évalue