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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
L. 6362-7-2 du code du travail.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22173_20230309
9 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00009_20240307
7 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
1759 du code général des impôts.
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
Les parties ont été informées le 3 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00520_20220621
21 juin 2022
l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
droit de l'Union européenne de l'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de l'article 86 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
ORCA_23NC01006_20230809
9 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22DA00579_20240321
de permis de construire au regard des prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
DCA_23DA01583_20240314
14 mars 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02628_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
A. 424-10 du code de l'urbanisme.
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