A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et a fixé le

En ce qui concerne les conclusions pécuniaires tendant au versement de l’aide au titre du fonds de solidarité pour les mois de juillet, août et septembre 2020 : 5.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour durant ces deux mois.

Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes durant une durée de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande.

juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2304178 du 30 novembre 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an, dans un délai d'un mois

Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 du préfet de police de Paris ; 3°) d'enjoindre, au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois

code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer, l'arrêté étant devenu caduc à l'expiration du délai de six mois

dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai, et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux mois

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait été identifiée en Italie et qu'elle n'établissait pas avoir quitté depuis lors le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

que l'intéressée avait été identifiée en Italie le 21 juillet 2023 et qu'elle n'établissait pas avoir, depuis cette date, quitté le territoire des Etats membres pour une durée au moins égale à trois mois

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

La consultation du fichier " Vis " a révélé qu'elle était en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile.

La consultation du fichier " Vis " a révélé qu'elle était en possession d'un visa délivré par les autorités portugaises, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile.

office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer sur le recours de Mme A..., dès lors que l’arrêté décidant son transfert n’est plus susceptible d’exécution à l’expiration d’un délai de six mois

l'attestation correspondante, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 8.

2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 août 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois

La consultation du fichier " Vis " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités polonaises périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile.