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privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

disposer, et qu'ainsi la possibilité de contester les redressements opérés n'a pas été affectée par le défaut de restitution des documents et pièces, ce dernier ne saurait à lui seul et par lui-même entraîner

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01932_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

En second lieu, la condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions citées au point 5 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01315_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

demande de titre de séjour ; le préfet n'a pas davantage mentionné qu'elle a déjà bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " liens personnels et familiaux " ; - un défaut de soins devrait entraîner

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02062_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

que soutient l'appelant, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dès lors qu'il a estimé que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02914_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00851_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

et familiale" est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01006_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02852_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

de séjour : est insuffisamment motivé ; méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle justifie que le défaut de soin est de nature à entraîner

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03852_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Par un nouvel avis du 28 octobre 2020, le collège des médecins de l'OFII a alors retenu que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02308_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

reconnue dès lors qu'il a été exposé à de nombreux et violents bruits sonores d'une extrême intensité, lui occasionnant nécessairement des séquelles auditives : il a participé quotidiennement à des entraînements

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00079_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01591_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

de la sécurité intérieure, selon lesquelles " Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant entraîné

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00546_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

internationale relative aux droits de l'enfant ; sur la décision fixant le pays de destination : - l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit entraîner

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02367_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins

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CAA

5ème chambre

DCA_25NC02202_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

soutient que : - il y a lieu de faire droit à sa requête en application de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que : - l’exécution de l’arrêté du 3 juillet 2025 risque d’entraîner

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02561_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Ce certificat précise également, d’une part, que « Un changement de médication pourrait entraîner l’apparition d’effet secondaire et/ou d’autre modalité de prise qui peuvent entraver la bonne observance

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02474_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le défaut de soins pourrait entraîner

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00798_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Il soutient que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête susvisée, enregistrée sous le n° 24DA00798, paraissent sérieux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00879_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

été hospitalisé depuis son entrée ; il justifie par ailleurs, étant paraplégique, de pathologies graves, nécessitant des soins importants , dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner

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