L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 citée ci-dessus stipule que : " 1.

l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code des relations entre le

motivée ; elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur

fondamentales, celles des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de

3-1 de la convention internationale relative aux droits des enfants ; S'agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont entachées d'une erreur manifeste

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'erreur de droit, il remplit les conditions

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative

relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6, 5) de la convention franco-algérienne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'obligation de quitter le territoire français

méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

internationale des droits de l'enfant signée à New-York ; - le transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 en raison également

internationale des droits de l'enfant signée à New-York ; - le transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 en raison également