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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
d'un autre projet concernant un magasin de bricolage dès lors qu'il n'avait aucune existence légale à la date à laquelle la commission départementale d'aménagement commercial s'est prononcée sur son projet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
Juge des référés
ORCA_25VE01387_20251014
14 octobre 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
Mme A, placée en arrêt de travail pour maladie du 13 jusqu'au 27 juillet 2018 puis à compter du 25 août 2018, a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement compte tenu de son état
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01257_20221024
24 octobre 2022
Sur l'arrêté dans son ensemble : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
De même, si l'appelante soutient que certaines décisions intéressant les recrutements ou l'affectation des agents au sein des services placés sous son autorité ont été prises sans concertation préalable
9ème Chambre
DCA_22PA02643_20230303
3 mars 2023
A présente depuis son enfance des troubles mentaux ayant perturbé son développement et son insertion sociale et qui se manifestent actuellement par des épisodes dépressifs récurrents sévères avec idées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
La conception du pylône en treillis de teinte grisée et d'une emprise au sol faible, permet par ailleurs une intégration en transparence dans le paysage, qui limite son impact paysager.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
Elle fait également état de la volonté de la commune de préserver l'existence des jardins familiaux existants sur la parcelle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Cet ensemble immobilier a été placé sous le régime de la copropriété et M. C et son épouse, aujourd'hui décédée, ont fait une donation-partage au profit de leurs enfants, E et D.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03338_20231030
30 octobre 2023
d'adaptation " bâtimentaire " de centres bus, ainsi qu'une provision de 920 euros au titre des frais de recouvrement, dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
influence notable au sens du code de commerce résultant de son pourcentage de droit de vote dans le capital des sociétés cessionnaires, et accessoirement de l'existence d'une communauté d'intérêts entre
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
certificat de permis de construire tacite délivré le 15 mai 2025, pour la construction d’une grange destinée à recevoir du public, la régularisation d’un bâtiment construit et l’aménagement des locaux existant
2ème Chambre
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 5.
1ère chambre
DCA_23TL01568_20250313
13 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 par le tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2303359 et renvoyée le 3 juillet 2023 à la présente cour, ainsi qu'un mémoire
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
du code civil dès lors que le sous-traitant ne peut jamais être condamné sur le fondement décennal car son régime propre de responsabilité ne peut se cumuler avec celui du fabricant d'un équipement pouvant
ORCA_22PA00864_20220603
3 juin 2022
d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai à fixer par le Cour, sous
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
Par ailleurs, si l'article 11-3 du règlement du lotissement autorise la réalisation de caves et sous-sols sans restrictions liées aux zones d'aléa de submersion marine, il demeure qu'ainsi que le rappelle
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d’étayer l’existence d’une problématique spécifique de sécurité publique liée au trafic de stupéfiants.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
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