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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

d'un autre projet concernant un magasin de bricolage dès lors qu'il n'avait aucune existence légale à la date à laquelle la commission départementale d'aménagement commercial s'est prononcée sur son projet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01387_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00963_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Mme A, placée en arrêt de travail pour maladie du 13 jusqu'au 27 juillet 2018 puis à compter du 25 août 2018, a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement compte tenu de son état

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01257_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Sur l'arrêté dans son ensemble : 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00475_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

De même, si l'appelante soutient que certaines décisions intéressant les recrutements ou l'affectation des agents au sein des services placés sous son autorité ont été prises sans concertation préalable

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02643_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

A présente depuis son enfance des troubles mentaux ayant perturbé son développement et son insertion sociale et qui se manifestent actuellement par des épisodes dépressifs récurrents sévères avec idées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02802_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La conception du pylône en treillis de teinte grisée et d'une emprise au sol faible, permet par ailleurs une intégration en transparence dans le paysage, qui limite son impact paysager.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01770_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait également état de la volonté de la commune de préserver l'existence des jardins familiaux existants sur la parcelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cet ensemble immobilier a été placé sous le régime de la copropriété et M. C et son épouse, aujourd'hui décédée, ont fait une donation-partage au profit de leurs enfants, E et D.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03338_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'adaptation " bâtimentaire " de centres bus, ainsi qu'une provision de 920 euros au titre des frais de recouvrement, dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01425_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

influence notable au sens du code de commerce résultant de son pourcentage de droit de vote dans le capital des sociétés cessionnaires, et accessoirement de l'existence d'une communauté d'intérêts entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02728_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

certificat de permis de construire tacite délivré le 15 mai 2025, pour la construction d’une grange destinée à recevoir du public, la régularisation d’un bâtiment construit et l’aménagement des locaux existant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00513_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01568_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 par le tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2303359 et renvoyée le 3 juillet 2023 à la présente cour, ainsi qu'un mémoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du code civil dès lors que le sous-traitant ne peut jamais être condamné sur le fondement décennal car son régime propre de responsabilité ne peut se cumuler avec celui du fabricant d'un équipement pouvant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00864_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai à fixer par le Cour, sous

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ailleurs, si l'article 11-3 du règlement du lotissement autorise la réalisation de caves et sous-sols sans restrictions liées aux zones d'aléa de submersion marine, il demeure qu'ainsi que le rappelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00877_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d’étayer l’existence d’une problématique spécifique de sécurité publique liée au trafic de stupéfiants.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00722_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Source officielle

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