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20 005 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00649_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

d'annulation de la délibération du 21 décembre 2016 est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - la délibération contestée est exécutoire et opposable à la société TDF ; - l'instauration d'une redevance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00274_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03270_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

En particulier, et contrairement à ce que soutient l'administration, la société Tropicana Europe a bien contesté l'existence d'un lien de dépendance et de contrôle avec la société FLTCE en relevant à ce

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01862_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

(Professions libérales et activités diverses) () 4 () b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En vertu des articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, celui-ci

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, l'autorisation en cause, qui concerne des travaux de réaménagement intérieur d'un local existant, ne peut être regardée comme relevant de la catégorie des permis de construire régie par les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

par les services de police municipale est irrégulière et constitue une voie de fait ; la police municipale n'est pas habilitée à opérer des actes d'enquête et de perquisition dans les établissements recevant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01896_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, Mme B revendique la déduction au titre des frais de gestion de certains des locaux dont elle est propriétaire de charges de copropriété relevant des provisions pour dépenses, comprises

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00431_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette dernière doit être regardée comme relevant appel de l'article 3 du jugement du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, en relevant l'importance des prélèvements excédentaires sur le compte courant de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, d'une part, de la taxe collectée par elle, pour un montant de 2 163 euros, sur la réalisation de prestations qu'elle a facturées comme relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00904_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03918_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04549_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00684_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00688_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00719_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01456_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

La SAS Fayence Investissements a ainsi été assujettie, en tant que société redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les

Source officielle

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