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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00649_20240423
23 avril 2024
d'annulation de la délibération du 21 décembre 2016 est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - la délibération contestée est exécutoire et opposable à la société TDF ; - l'instauration d'une redevance
Juge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
En particulier, et contrairement à ce que soutient l'administration, la société Tropicana Europe a bien contesté l'existence d'un lien de dépendance et de contrôle avec la société FLTCE en relevant à ce
9ème Chambre
DCA_23PA01862_20240607
7 juin 2024
(Professions libérales et activités diverses) () 4 () b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
En vertu des articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, celui-ci
1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
En l'espèce, l'autorisation en cause, qui concerne des travaux de réaménagement intérieur d'un local existant, ne peut être regardée comme relevant de la catégorie des permis de construire régie par les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
par les services de police municipale est irrégulière et constitue une voie de fait ; la police municipale n'est pas habilitée à opérer des actes d'enquête et de perquisition dans les établissements recevant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
En premier lieu, Mme B revendique la déduction au titre des frais de gestion de certains des locaux dont elle est propriétaire de charges de copropriété relevant des provisions pour dépenses, comprises
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
Cette dernière doit être regardée comme relevant appel de l'article 3 du jugement du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de ses conclusions.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
D'une part, en relevant l'importance des prélèvements excédentaires sur le compte courant de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
de la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, d'une part, de la taxe collectée par elle, pour un montant de 2 163 euros, sur la réalisation de prestations qu'elle a facturées comme relevant
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03918_20221020
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité
ORCA_22PA04549_20230309
9 mars 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00684_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
ORCA_22TL00688_20220426
ORCA_23PA00719_20230309
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
La SAS Fayence Investissements a ainsi été assujettie, en tant que société redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les
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