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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
somptuaires, seule la somme de 950 euros peut être réintégrée, sur le fondement du 4. de l'article 39 du code général des impôts, aux résultats imposables de l'année 2013, le surplus des dépenses engagées entrant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
la mission qui lui a été confiée, elle n'avait en l'espèce pas de mission relative aux nuisances sonores subies par les voisins de l'ouvrage ni d'obligation générale de conseil au-delà des éléments entrant
1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
- le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions relatives aux majorations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 1995 et 1996 ; -les prélèvements sociaux n'entrant
4ème Chambre
DCA_21VE02002_20221108
8 novembre 2022
procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
médicale réalisée le 29 mai 2019 par le docteur B, laquelle n'a pas été prise en compte ; - la demande indemnitaire est irrecevable en l'absence de demande préalable ; - la situation de Mme D n'entrant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
En premier lieu, le préfet soutient que son refus implicite du 29 juin 2021 ne concernait pas la dématérialisation des procédures de demandes de titres entrant dans le champ de l'article R. 431-2, et qu'en
3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
La cession s'entend des transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange ou d'apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d'application
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
l'adaptation de la législation nationale aux objectifs poursuivis par l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil des Communautés européennes du 28 novembre 2006 : " En ce qui concerne les opérations entrant
5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
Il suit de là que l'immeuble doit s'analyser comme entrant dans la sous-destination " hébergement " au sens des dispositions du code de l'urbanisme et de l'arrêté du 10 novembre 2016 citées au point 7.
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
Dès lors, cette demande ne peut être regardée comme entrant dans le champ des dispositions, citées au point 9, du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et les requérants ne sont pas
3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Le principe d'une concurrence par les infrastructures ne signifie ainsi pas qu'un nouvel entrant sur le marché de la téléphonie mobile soit tenu de construire préalablement ses propres infrastructures,
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
concomitante de la déclaration annuelle d'ensemble des revenus qu'elles doivent souscrire en application de l'article 1649 A du code général des impôts, elle n'en constitue cependant pas un élément entrant
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
nature ; - les décisions de refus attaquées sont illégales dès lors que la prescription acquisitive au bénéfice de l'Etat prévue à l'article L.1126-1 du CG3P n'est pas applicable ; les bons émis n'entrant
4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
. - Pour les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ des deux premiers alinéas du I du présent article et n'ayant pas signé
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
La seule circonstance que le requin soit l'emblème totémique de certains clans kanaks n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté contesté comme entrant dans le champ d'application des dispositions précitées
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
Il a ensuite isolé les produits consommés par le personnel, les pertes et offerts, ainsi que les liquides entrant dans la composition de certaines boissons telles que le whisky coca.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
la gravité de l'épidémie que connaissait le territoire, l'extension du champ de l'obligation de vaccination imposée par la loi du 5 août 2021 à l'ensemble des personnels d'un établissement de santé entrant
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
interrompues ; avant son accident, il était activement impliqué dans la recherche d'un nouvel emploi et avait passé plusieurs entretiens ; il n'a retrouvé qu'un poste de bénévole au sein du Groupe d'Entraide
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
l'administration militaire de nature à engager sa responsabilité, en considérant qu'il s'agit de conclusions de plein contentieux, alors que de telles conclusions constituent des conclusions d'excès de pouvoir entrant
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