Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Par décision du 26 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination

résidence ininterrompue en France de trois années.

C ne peut être regardé comme se conformant aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023 M.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

C, qui est arrivé en France en mai 2015, est célibataire, sans charge de famille et sans ressources, qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française et qu'il n'établit pas

du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant marocain né le 10 mai 1976, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et en qualité de conjoint de ressortissant français.

C... ne justifie pas avoir travaillé depuis 2011. Il ne justifie pas d’une insertion suffisante en France.

le code de justice administrative.

En outre, elle ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-1, 6-5 et 7 bis de l'accord franco-algérien

B C, ressortissant français. Elle est entrée en France, le 10 décembre 2020, munie d'un visa long séjour portant la mention " famille D ", valable du 15 novembre 2020 au 13 mai 2021. M.

Vu : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 11.

A ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne doit être écarté. 8.

manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie d'une expérience professionnelle significative et réside en France depuis cinq ans ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article

de justice administrative.

, ne pouvant justifier ni de la date d'entrée sur le territoire français, ni de sa régularité.

C..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 19 mai 2019 sous couvert d’un visa de court séjour valable jusqu’au 4 juin 2019.