Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le groupement hospitalier Portes de Provence a indiqué se désister de sa requête.

à une somme de 13 885 200 F CFP TTC et de condamner le port autonome de Papeete à lui verser une somme de 1 179 900 F CFP TTC, majorée des intérêts de retard.

une appréciation sur les certificats médicaux fournis, a excédé sa compétence et méconnu le secret médical garanti par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle porte atteinte au droit

du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau (SMBVJCC) à lui verser la somme de 113 998,80 euros en réparation des préjudices causés à un ouvrage de confortement des berges du chenal du port

Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la proposition de rectification n'a porté que sur la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration était en droit de contrôler et de rectifier

Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques techniques des asperseurs installés par l’appelante, notamment en terme d’importance de débit et de portée, l’EARL Sonnenta ne peut être regardée, en

2018 a été prise par une autorité incompétente ; - la décision implicite, née le 13 novembre 2018 du silence gardé sur son recours gracieux, n'est pas motivée ; - elle remplissait les conditions posées

bâtiments agricoles relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et que, eu égard à cette proximité, la réalisation d'un tel projet serait de nature à porter

déjà mises en recouvrement pour la même période ; - il n'a jamais été informé par l'administration fiscale de la persistance de son intention de l'imposer ; - en ne répondant pas à la question posée

Il porte sur la pose de clôtures sportives (hauteur de 1,10 mètre et de 2 mètres) et de pare-ballons (hauteur de 6 mètres), ainsi que de clôtures pour l'enceinte sportive (hauteur de 1,60 mètre), de portails

valoir que : - le procès-verbal produit n'est pas régulier dès lors qu'il n'est ni daté ni signé ni tamponné, que son auteur n'est pas identifié, et que l'ensemble des questions qui lui ont été posées

ces conditions, et alors que la naissance, le 13 février 2022, du second enfant du couple est postérieure à l'arrêté, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué n'a pas porté

L'EURL CATT, qui a pour activité principale la pose et l'installation de cuisines, a acquis le 30 novembre 2015, au moyen d'un crédit-bail, un véhicule neuf de type 4x4 pick-up de marque Dodge Ram.

méconnaît le paragraphe 5.1.1.2.1 du chapitre 5 du règlement du PLU-H et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la voie de desserte du terrain d'assiette ne répond pas aux conditions posées

souhaitant une fécondation in vitro méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision en litige porte

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. 6.

Il soutient que : - la requête d’appel, qui se borne à reprendre l’argumentation développée en première instance sans critique du jugement, ne répond pas aux exigences posées par les dispositions de l

l'article L. 4139-2 du code de la défense ; - la demande d'agrément des anciens militaires pour l'accès à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaire civil, est également soumise aux conditions posées

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les lignes directrices posées

de refus motivée uniquement par le rejet de la demande de titre de séjour en raison de l'état de santé, l'invocation des stipulations de l'article 8 étant sans incidence sur l'appréciation que doit porter